Déclaration en mairie : le guide complet pour chambres d'hôtes et gîtes en 2026

Vous êtes propriétaire d'une chambre d'hôtes ou d'un gîte, ou vous envisagez de vous lancer dans cette activité ? Avant d'accueillir votre premier voyageur, une formalité administrative incontournable vous attend : la déclaration en mairie. Souvent perçue comme un simple formulaire, cette démarche est en réalité une obligation légale dont le non-respect peut entraîner des sanctions financières.

Ce guide vous accompagne pas à pas dans la procédure de déclaration en 2026, en tenant compte des évolutions réglementaires récentes introduites par la loi Le Meur. Des formulaires CERFA aux pièces justificatives, en passant par le DPE et l'assurance, vous trouverez ici toutes les informations nécessaires pour être en conformité.

Pourquoi déclarer ? Une obligation légale, pas une option

La déclaration en mairie de votre activité d'hébergement touristique est une obligation légale inscrite dans le Code du tourisme. Elle concerne aussi bien les chambres d'hôtes (articles L324-3 à L324-5) que les meublés de tourisme (article L324-1-1).

Les sanctions en cas de non-déclaration

Le défaut de déclaration vous expose à une amende pouvant atteindre 450 € pour les chambres d'hôtes et 5 000 € pour les meublés de tourisme. Depuis la loi Le Meur, les contrôles se sont intensifiés : les communes disposent désormais de moyens renforcés pour identifier les hébergements non déclarés, notamment grâce au croisement des données des plateformes de réservation.

Au-delà de l'amende, l'absence de déclaration peut avoir des conséquences indirectes : impossibilité d'obtenir un classement officiel, difficultés en cas de sinistre avec votre assureur, et exposition à un redressement fiscal si l'administration constate que votre activité n'a jamais été signalée.

Le cadre juridique en 2026

La déclaration en mairie s'inscrit dans un cadre juridique renforcé depuis l'adoption de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur). Cette loi a notamment introduit l'obligation d'un numéro d'enregistrement pour tous les meublés de tourisme, et renforcé les prérogatives des communes en matière de contrôle. Pour un aperçu complet de cette réforme, consultez notre article sur les conséquences de la loi Le Meur pour la location saisonnière.

Qui doit déclarer ? Chambres d'hôtes et meublés de tourisme

Les procédures diffèrent selon la nature de votre hébergement. Il est essentiel de bien identifier votre situation.

Les chambres d'hôtes — CERFA 13566*03

Vous exploitez une chambre d'hôtes si vous réunissez les conditions suivantes :

• Vous louez des chambres chez vous, dans votre résidence principale ou dans un bâtiment annexe.
• Vous proposez le petit-déjeuner et du linge de maison.
• Vous offrez un accueil personnalisé à vos hôtes.
• Vous ne dépassez pas cinq chambres et quinze personnes accueillies simultanément.

La déclaration se fait au moyen du formulaire CERFA n° 13566*03, disponible en mairie ou sur le site service-public.fr. Ce formulaire doit être déposé avant le début de l'activité.

Les meublés de tourisme — CERFA 14004*04

Vous exploitez un meublé de tourisme si vous louez un logement entier (maison, appartement, studio) à une clientèle de passage, pour des séjours de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois), sans y résider en même temps.

La déclaration s'effectue via le formulaire CERFA n° 14004*04. Depuis 2024, ce formulaire intègre une demande de numéro d'enregistrement obligatoire dans toutes les communes.

Les différences clés

Critère	Chambre d'hôtes	Meublé de tourisme
Formulaire CERFA	13566*03	14004*04
Présence du propriétaire	Obligatoire	Non requise
Petit-déjeuner	Inclus	Non inclus
Capacité maximale	5 chambres / 15 personnes	Pas de limite légale
Numéro d'enregistrement	Non obligatoire (sauf arrêté municipal)	Obligatoire depuis 2024

Pièces à fournir : la liste détaillée

Préparez votre dossier en amont pour éviter les allers-retours avec la mairie. Voici la liste des documents généralement requis.

Pour les chambres d'hôtes

1. Formulaire CERFA 13566*03 dûment rempli et signé.
2. Justificatif d'identité du déclarant (carte d'identité ou passeport).
3. Justificatif de propriété ou bail autorisant la sous-location.
4. Descriptif des chambres : nombre, superficie, équipements.
5. Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
6. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) du logement.

Pour les meublés de tourisme

1. Formulaire CERFA 14004*04 rempli et signé.
2. Justificatif d'identité du déclarant.
3. Justificatif de propriété ou autorisation du propriétaire (si locataire).
4. Descriptif du logement : adresse, type, superficie, capacité, équipements.
5. DPE valide.
6. Attestation d'assurance.
7. En zone tendue : autorisation de changement d'usage (le cas échéant).

Certaines communes peuvent exiger des pièces complémentaires. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de constituer votre dossier.

Le DPE : une obligation depuis 2025

Depuis le 1er janvier 2025, le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire pour toute location meublée de tourisme. Cette mesure, introduite par la loi Climat et Résilience puis renforcée par la loi Le Meur, vise à exclure progressivement les logements les plus énergivores du marché touristique.

Ce que vous devez savoir

• Coût moyen : entre 150 et 250 € selon la taille du logement et la région.
• Validité : 10 ans, sauf si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique significatifs.
• Lettres minimales : en 2026, votre logement doit afficher une étiquette F ou supérieure pour être loué en meublé de tourisme. Les logements classés G sont exclus du marché locatif touristique. À compter de 2028, le seuil passera à E.
• Diagnostiqueur : le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié. Vérifiez la certification sur l'annuaire officiel du ministère de la Transition écologique.

Cas particulier des chambres d'hôtes

Si vous louez des chambres dans votre résidence principale, le DPE porte sur l'ensemble du logement. Il est recommandé de le réaliser même si votre commune ne l'exige pas explicitement, car les plateformes de réservation commencent à demander cette information.

Procédure pas à pas

Voici la marche à suivre pour effectuer votre déclaration en mairie.

Étape 1 — Télécharger le formulaire CERFA

Rendez-vous sur le site service-public.fr ou directement en mairie pour obtenir le formulaire correspondant à votre situation (1356603 pour les chambres d'hôtes, 1400404 pour les meublés de tourisme).

Étape 2 — Remplir le formulaire

Renseignez avec précision toutes les informations demandées : identité du déclarant, adresse de l'hébergement, nombre de chambres ou de pièces, capacité d'accueil, période d'ouverture prévisionnelle, équipements proposés. Toute information inexacte pourra vous être reprochée ultérieurement.

Étape 3 — Rassembler les pièces justificatives

Constituez votre dossier complet en vous référant à la liste détaillée ci-dessus. Assurez-vous que votre DPE et votre attestation d'assurance sont à jour.

Étape 4 — Déposer le dossier

Vous pouvez déposer votre dossier de plusieurs façons :

• En mairie, au service urbanisme ou au service accueil. Demandez un récépissé de dépôt.
• Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la mairie de la commune où se situe l'hébergement.
• Par voie dématérialisée dans les communes qui proposent un téléservice (de plus en plus fréquent dans les grandes agglomérations).

Étape 5 — Obtenir le récépissé ou le numéro d'enregistrement

Pour les chambres d'hôtes, la mairie vous délivre un récépissé de déclaration. Pour les meublés de tourisme, vous recevez un numéro d'enregistrement que vous devrez faire figurer sur toutes vos annonces en ligne.

Délais

La déclaration doit être effectuée avant le début de l'activité. La mairie ne délivre pas d'autorisation à proprement parler : il s'agit d'une déclaration, pas d'une demande de permission. En revanche, en zone tendue, une autorisation de changement d'usage peut être nécessaire, avec un délai d'instruction pouvant aller de deux à six mois.

Cas des zones tendues : autorisation de changement d'usage

Si votre hébergement se situe dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans une zone définie comme tendue par arrêté préfectoral, des règles supplémentaires s'appliquent.

L'autorisation de changement d'usage

Transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme constitue un changement d'usage soumis à autorisation préalable du maire. Cette autorisation peut être assortie d'une obligation de compensation : vous devez alors transformer un local commercial en logement d'habitation pour compenser la perte de logement.

La compensation

Le mécanisme de compensation varie selon les communes. À Paris, par exemple, vous devez compenser le double de la surface transformée dans le même arrondissement. D'autres villes appliquent des règles différentes. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les conditions applicables.

Le numéro d'enregistrement

Dans toutes les communes, les meublés de tourisme doivent désormais disposer d'un numéro d'enregistrement à 13 caractères. Ce numéro doit figurer sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, votre site personnel, etc.). Son absence est passible d'une amende de 5 000 €.

La loi Le Meur a étendu cette obligation à l'ensemble du territoire, alors qu'elle ne concernait auparavant que les communes ayant pris un arrêté spécifique.

Assurance responsabilité civile professionnelle

L'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour l'exploitation d'une chambre d'hôtes (article L324-4 du Code du tourisme). Pour les meublés de tourisme, elle est très fortement recommandée bien que non formellement imposée par la loi.

Ce que couvre l'assurance RC pro

• Les dommages corporels subis par vos hôtes dans vos locaux (chute, brûlure, intoxication alimentaire pour les chambres d'hôtes).
• Les dommages matériels causés aux biens de vos hôtes.
• Les dommages immatériels consécutifs (annulation de voyage, perte de jouissance).

Coût moyen

Comptez entre 150 et 400 € par an selon votre capacité d'accueil, votre localisation et les garanties choisies. Les contrats spécialisés pour chambres d'hôtes et gîtes sont proposés par la plupart des assureurs. Comparez au moins trois devis avant de vous engager.

Point d'attention

Votre assurance habitation classique ne couvre généralement pas l'activité d'hébergement touristique. Vérifiez impérativement vos garanties et souscrivez un contrat adapté. En cas de sinistre, l'absence d'assurance professionnelle peut avoir des conséquences financières désastreuses.

Checklist récapitulative

Pour ne rien oublier, voici la checklist des démarches à accomplir avant de lancer votre activité. Notre outil Déclaration en mairie vous permet de suivre chaque étape et de générer les documents nécessaires.

• Identifier le formulaire CERFA adapté à votre situation
• Remplir le formulaire avec des informations exactes et complètes
• Faire réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
• Rassembler toutes les pièces justificatives
• Vérifier si votre commune est en zone tendue (obligation de changement d'usage)
• Déposer le dossier en mairie et conserver le récépissé
• Obtenir le numéro d'enregistrement (meublés de tourisme)
• Afficher le numéro d'enregistrement sur toutes vos annonces
• Remplir les fiches de police pour chaque voyageur accueilli

Après la déclaration : les étapes suivantes

Votre déclaration en mairie est déposée, votre récépissé en main. Plusieurs démarches complémentaires méritent votre attention.

Affichage des prix

L'affichage des prix est obligatoire dans chaque chambre ou logement proposé à la location. Vous devez indiquer clairement le prix de la nuitée, les éventuels suppléments (lit d'appoint, animal domestique) et la taxe de séjour. Cet affichage doit être visible et lisible par les hôtes.

Classement optionnel

Le classement en étoiles (de 1 à 5) est une démarche volontaire pour les meublés de tourisme. Il est effectué par un organisme accrédité (type Atout France) et présente plusieurs avantages :

• Un abattement fiscal plus favorable en micro-BIC (50 % au lieu de 30 % pour les meublés non classés).
• Une meilleure visibilité sur les plateformes de réservation et auprès des offices de tourisme.
• Un gage de qualité pour vos hôtes.

Le classement est valable 5 ans et coûte entre 150 et 300 € selon la taille du logement. Au vu de l'avantage fiscal qu'il procure, l'investissement est souvent rentabilisé dès la première année.

Pour les chambres d'hôtes, le classement n'existe pas en tant que tel, mais des labels de qualité (Gîtes de France, Clévacances, Fleurs de Soleil) remplissent un rôle similaire en termes de visibilité et de crédibilité.

Déclaration fiscale et immatriculation

La déclaration en mairie ne dispense pas de vos obligations fiscales. Vous devez également :

• Vous immatriculer auprès du greffe du tribunal de commerce (obtention d'un numéro SIRET).
• Déclarer vos revenus locatifs dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
• Collecter et reverser la taxe de séjour à votre commune.

Pour bien comprendre le choix entre micro-BIC et régime réel et ses implications financières, consultez notre guide dédié sur les étapes pour ouvrir un gîte en 2026.

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