Checklist Conformité 2026

Toute personne qui offre a la location un meuble de tourisme doit en faire la declaration aupres de la mairie de la commune ou est situe le meuble.

Dans les communes ayant mis en place la procedure de teleservice, un numero d'enregistrement doit etre obtenu et affiche sur toute annonce de location.

Dans les communes de plus de 200 000 habitants (et certaines autres), la location d'un logement en meuble de tourisme peut necessiter une autorisation de changement d'usage.

Souscrire une assurance couvrant votre responsabilite civile en tant que loueur. L'assurance habitation classique ne couvre generalement pas la location saisonniere.

Un DPE valide est obligatoire pour toute location. Les logements classes F ou G seront progressivement interdits a la location.

Vous devez collecter la taxe de sejour aupres de vos hotes et la reverser a la commune ou a l'EPCI. La declaration peut etre trimestrielle ou annuelle.

Chaque voyageur etranger doit remplir et signer une fiche individuelle de police a son arrivee. Conservation obligatoire pendant 6 mois.

Faire classer votre hebergement par un organisme accredite permet de beneficier d'un abattement fiscal plus avantageux (71% au lieu de 50%) et d'une meilleure visibilite.

Les labels (Gites de France, Clevacances, Accueil Paysan...) apportent visibilite, credibilite et un reseau de commercialisation. Certification volontaire.