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Fiche Individuelle de Police
Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015
| Établissement | — |
| Adresse | — |
| Nom | — |
| Prénom | — |
| Date de naissance | — |
| Lieu de naissance | — |
| Nationalité | Française |
| Passeport / CNI | — |
| Date d'arrivée | 29/04/2026 |
| Date de départ | — |
| Enfants < 15 ans | Aucun |
L'aperçu se met à jour en temps réel
Fiche individuelle de police : obligations et sanctions pour les hébergeurs
Qu'est-ce que la fiche individuelle de police ?
La fiche individuelle de police (aussi appelée fiche de police hébergement ou bulletin individuel de police) est un document administratif que tout hébergeur professionnel doit faire remplir et signer par ses voyageurs à leur arrivée. Cette obligation est encadrée par le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, pris en application de l'article R. 611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Pour les voyageurs de nationalité étrangère, la fiche doit être remplie intégralement : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile habituel, numéro de téléphone, adresse électronique, date d'arrivée, date de départ prévue, ainsi que le numéro et le type de document d'identité présenté (passeport, carte d'identité, visa). Pour les voyageurs de nationalité française, seuls le nom, les prénoms et la date de naissance sont requis a minima, mais l'enregistrement reste obligatoire.
La fiche doit être signée par le voyageur. L'hébergeur est tenu de la conserver pendant une durée de six mois à compter de la date d'arrivée du voyageur. Elle peut être demandée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie dans le cadre de leurs missions de contrôle.
Qui est concerné par cette obligation ?
L'obligation de tenir un registre et de faire remplir une fiche individuelle de police concerne tous les hébergeurs touristiques commerciaux, sans exception. Sont notamment concernés :
- • Les hôtels, quelle que soit leur catégorie de classement
- • Les chambres d'hôtes, y compris celles exploitées par des particuliers à titre accessoire
- • Les meublés de tourisme, classés ou non classés, loués via des plateformes (Airbnb, Booking) ou en direct
- • Les gîtes, qu'ils soient labellisés (Gîtes de France, Clévacances) ou indépendants
- • Les résidences de tourisme et les villages de vacances
- • Les campings et les hébergements insolites (yourtes, cabanes, roulottes) exploités à titre commercial
En résumé, dès lors que vous proposez un hébergement à titre onéreux à une clientèle de passage, vous êtes soumis à cette obligation, que vous soyez un professionnel de l'hôtellerie ou un particulier louant occasionnellement son bien.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect de l'obligation de fiche de police constitue une contravention de 3e classe. L'hébergeur s'expose à une amende de 450 euros (montant maximal) par infraction constatée, que ce soit pour l'absence de fiche, une fiche incomplète ou le défaut de conservation pendant la durée légale de six mois.
En pratique, les contrôles sont effectués par les services de police ou de gendarmerie qui peuvent se présenter à tout moment dans l'établissement. En cas de contrôle, vous devez être en mesure de présenter l'ensemble des fiches de police des voyageurs hébergés au cours des six derniers mois. L'amende peut être appliquée pour chaque fiche manquante ou non conforme, ce qui peut représenter un montant significatif en cas de manquement systématique.
A savoir : ce générateur produit une fiche conforme au décret n° 2015-1002 du 18 août 2015. Il vous permet de la pré-remplir avec les informations de votre établissement, de la télécharger au format PDF et de la conserver dans votre espace personnel. Ce service ne remplace pas vos obligations légales de tenue de registre et de transmission aux autorités compétentes en cas de demande.