Conditions Generales d'Utilisation
Version 1.0 — En vigueur depuis le 11 mars 2026
1. Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme Klemy, accessible a l'adresse klemy.fr.
Klemy est une plateforme en ligne proposant des outils gratuits de gestion, de simulation et d'aide a la conformite destines aux proprietaires de gites, chambres d'hotes et hebergements touristiques en France.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.
2. Definitions
- « Service » : l'ensemble des fonctionnalites, outils et contenus proposes par la plateforme Klemy.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accedant au Service, avec ou sans compte.
- « Compte » : espace personnel cree par l'Utilisateur pour acceder aux fonctionnalites avancees du Service.
- « Donnees » : les informations fournies par l'Utilisateur lors de son inscription, de l'utilisation des outils ou de la navigation sur la plateforme.
- « Contenu » : tout element textuel, visuel, logiciel ou technique composant la plateforme.
3. Acces au Service
Les outils de Klemy sont accessibles gratuitement, sans creation de compte, avec des fonctionnalites limitees (pas de sauvegarde, pas d'export, nombre d'utilisations restreint).
La creation d'un Compte permet d'acceder a l'ensemble des fonctionnalites : sauvegarde des simulations, export PDF, historique des calculs, tableau de bord personnalise et pre-remplissage automatique des formulaires.
L'Utilisateur doit etre age d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation d'un representant legal pour creer un Compte.
4. Inscription et Compte
L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute activite effectuee depuis son Compte.
Un seul Compte est autorise par personne physique. Klemy se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte en cas de non-respect des presentes CGU, d'utilisation abusive ou frauduleuse du Service.
5. Description des Services
Klemy propose notamment les outils suivants :
- Calculateur de taxe de sejour
- Generateur de fiche de police
- Simulateur fiscal (micro-BIC, reel, LMNP, LMP)
- Simulateur de rentabilite et aide a l'implantation
- Checklist de conformite reglementaire
Les resultats fournis par ces outils sont des estimations indicatives basees sur des donnees publiques (INSEE, observatoires du tourisme) et des referentiels de marche. Ils ne constituent en aucun cas un conseil professionnel, juridique, fiscal ou en investissement. Nous vous recommandons de consulter un expert-comptable ou un conseiller qualifie pour valider vos projets.
Klemy se reserve le droit de faire evoluer, modifier, ajouter ou supprimer tout ou partie des Services a tout moment, afin d'ameliorer l'experience utilisateur et la pertinence des outils. Les Utilisateurs inscrits seront informes des evolutions majeures par email ou notification sur la plateforme.
Certains Services pourront integrer des technologies d'intelligence artificielle afin d'ameliorer la qualite des recommandations, des analyses et des estimations. Les resultats generes a l'aide de l'IA sont fournis a titre indicatif et soumis aux memes limitations de responsabilite que les autres outils.
6. Donnees personnelles et respect du RGPD
Donnees collectees
Lors de votre utilisation du Service, nous collectons les donnees suivantes : nom, adresse email, informations relatives a votre etablissement (type, localisation, nombre de chambres, capacite d'accueil), donnees fiscales optionnelles, et les donnees saisies dans les outils (simulations, calculs, fiches).
Finalites du traitement
Vos donnees sont utilisees pour le fonctionnement du Service (pre-remplissage des formulaires, sauvegarde de vos simulations, generation de documents), l'amelioration continue de la plateforme et la communication relative au Service.
Donnees anonymisees et agregees
Les donnees saisies dans les outils (simulations, calculs) peuvent etre utilisees sous forme anonymisee et agregee — c'est-a-dire sans possibilite de vous identifier — a des fins statistiques, d'amelioration du Service, d'enrichissement de nos referentiels de marche et de recherche. Ces donnees agregees permettent par exemple d'affiner les prix moyens par departement ou les taux d'occupation de reference.
Vos droits
Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes, vous disposez d'un droit d'acces, de rectification, de suppression, de portabilite et de limitation du traitement de vos donnees personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant a contact@klemy.fr.
Sous-traitants
Le Service fait appel aux prestataires techniques suivants : Supabase (hebergement de la base de donnees, infrastructure conforme SOC 2), Vercel (hebergement du site web) et Plausible Analytics (analyse d'audience respectueuse de la vie privee, sans cookies, sans collecte de donnees personnelles).
Conservation
Vos donnees personnelles sont conservees tant que votre Compte est actif. En cas de suppression de votre Compte, vos donnees seront effacees dans un delai de 30 jours, sauf obligation legale de conservation.
Vos donnees ne sont jamais vendues a des tiers. Nous nous engageons a proteger vos informations personnelles avec le plus grand soin.
7. Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements composant la plateforme Klemy (textes, graphismes, logiciels, design, marques, logos) est la propriete exclusive de Klemy et est protege par le droit de la propriete intellectuelle.
L'Utilisateur conserve l'entiere propriete des donnees qu'il saisit sur la plateforme (informations sur son etablissement, resultats de simulations, fiches generees).
En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde a Klemy une licence non exclusive, gratuite et pour la duree d'utilisation du Service, d'utiliser les donnees saisies sous forme anonymisee et agregee afin d'ameliorer les algorithmes, les referentiels de marche et les recommandations du Service. Cette licence ne porte que sur les donnees rendues non identifiantes et ne confere a Klemy aucun droit sur les donnees personnelles identifiables de l'Utilisateur au-dela du fonctionnement du Service.
8. Responsabilites de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage a :
- Fournir des informations exactes et a les maintenir a jour
- Ne pas utiliser le Service a des fins illicites ou contraires aux presentes CGU
- Ne pas tenter d'acceder de maniere non autorisee aux systemes de Klemy (scraping, reverse engineering, surcharge volontaire)
- Se conformer a la reglementation applicable a son activite d'hebergement touristique
9. Limitation de responsabilite
Les estimations et resultats fournis par les outils de Klemy sont indicatifs et ne constituent ni une garantie de revenus, ni un conseil en investissement. Ils reposent sur des moyennes departementales issues de donnees publiques et de sources de marche. Les resultats reels dependent de nombreux facteurs : qualite du bien, effort marketing, saisonnalite locale, contexte economique.
Klemy ne saurait etre tenue responsable des decisions prises par l'Utilisateur sur la base des resultats obtenus via le Service, ni des consequences directes ou indirectes de ces decisions.
Le Service est fourni « en l'etat ». Klemy s'efforce d'assurer la disponibilite et le bon fonctionnement de la plateforme, mais ne garantit pas une disponibilite ininterrompue. En cas de force majeure, de maintenance ou de dysfonctionnement technique, la responsabilite de Klemy ne pourra etre engagee.
Nous nous engageons neanmoins a fournir des estimations basees sur les meilleures donnees disponibles et a maintenir la fiabilite de nos outils dans la duree.
10. Evolution des CGU
Klemy se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les Utilisateurs inscrits seront informes de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme.
La poursuite de l'utilisation du Service apres notification d'une modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez supprimer votre Compte a tout moment.
Chaque version des CGU est datee et numerotee. La version en vigueur est celle publiee sur cette page.
11. Tarification
L'ensemble des outils proposes par Klemy est actuellement gratuit.
Klemy se reserve le droit de proposer des fonctionnalites ou services complementaires payants a l'avenir. Dans ce cas, les conditions tarifaires seront communiquees de maniere transparente et soumises a l'acceptation prealable de l'Utilisateur.
Les outils gratuits actuels resteront accessibles dans leurs fonctionnalites essentielles.
12. Resiliation
L'Utilisateur peut supprimer son Compte a tout moment depuis les parametres de son espace personnel, sans frais ni justification.
Klemy se reserve le droit de resilier un Compte en cas de violation des presentes CGU, apres notification prealable sauf en cas d'urgence (fraude, atteinte a la securite).
En cas de suppression, les donnees personnelles de l'Utilisateur seront effacees dans un delai de 30 jours, sous reserve des obligations legales de conservation.
13. Droit applicable et litiges
Les presentes CGU sont regies par le droit francais.
En cas de differend relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformement aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu.
A defaut de resolution amiable, les tribunaux competents seront ceux du siege social de Klemy.
14. Contact
Pour toute question relative aux presentes CGU ou au Service :
Pour les informations relatives a l'editeur du site, consultez nos mentions legales.